CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire : création de sites internet, développement spécifique, automatisation, intelligence artificielle, hébergement, maintenance, configuration technique, conseils et accompagnements digitaux.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Documents contractuels
Le Contrat comprend les documents suivants :
Les présentes CGV ;
Le devis accepté par le Client ;
Le cas échéant, les annexes, cahiers des charges, spécifications fonctionnelles ou documents techniques.
En cas de contradiction, le devis accepté prévaut.
3. Acceptation et formation du Contrat
Le Contrat est réputé conclu :
à l’acceptation du devis par signature ou validation électronique ;
ou par le paiement de l’acompte indiqué ;
ou par toute manifestation écrite d’acceptation du Client.
Le Prestataire peut commencer la mission uniquement après encaissement de l’acompte et réception des éléments nécessaires.
4. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir tous les accès, informations, fichiers, textes, médias, identifiants et documents requis ;
valider les étapes et livrables dans des délais raisonnables ;
collaborer activement avec le Prestataire ;
conserver une copie de tous les éléments transmis.
Le Client garantit disposer des droits d'utilisation et de diffusion sur tous les éléments fournis (contenus, images, logos, vidéos…).
Il garantit également le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée à ces éléments.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage à :
exécuter la mission avec professionnalisme ;
respecter les règles de l’art ;
conseiller le Client sur les choix techniques ;
informer le Client de toute difficulté ou évolution nécessaire.
Toute demande supplémentaire non incluse dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Éléments fournis par le Client
Le Client reste propriétaire des contenus qu’il fournit.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de leur conformité juridique.
6.2 Travaux réalisés par le Prestataire
Les réalisations (code, scripts, automatisations, maquettes, contenus, workflows, configurations, développements, etc.) restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après paiement complet :
les droits d’usage nécessaires sont cédés au Client ;
les éléments internes propriétaires du Prestataire (frameworks, méthodes, modules, scripts internes, prompts, outils propriétaires…) ne sont jamais cédés, sauf mention explicite dans le devis.
7. Tarifs & modalités de paiement
Les prix s'entendent TTC et sont exprimés en euro. Ce prix inclut l'ensemble des frais exposés par le Prestataire pour l'exécution des Prestations
Le paiement peut être effectué par :
virement ;
carte bancaire (ex : Stripe) ;
Conditions standards :
acompte de 30 % à 50 % à la validation du devis ;
solde à la livraison ou en fin de mission.
Retard ou défaut de paiement
Des pénalités légales de retard peuvent s’appliquer, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l'article D. 441-5 du Code de commerce, sera exigible de plein droit, sans préjudice de tous autres frais effectifs de recouvrement.
Le Prestataire peut suspendre les prestations jusqu’au règlement complet.
8. Délais & réalisation
Les délais indiqués dans le devis sont estimatifs et peuvent évoluer selon :
la complexité technique ;
la réactivité du Client ;
les accès fournis tardivement ;
les demandes additionnelles.
La livraison est réputée effectuée :
à la mise en ligne,
ou à la remise des fichiers,
ou à la mise à disposition des accès/livrables.
La validation vaut acceptation définitive.
9. Hébergement – Maintenance – Support
Sauf mention contraire dans le devis :
Hébergement
Lorsque le Prestataire recommande ou configure un hébergement, il n’est pas responsable :
des interruptions liées à l’hébergeur ;
des pannes, pertes de données ou incidents externes.
Maintenance
Elle n’est incluse que si elle apparaît dans le devis.
Toute autre intervention fait l’objet d’une facturation complémentaire.
Support
Le support (technique, éditorial, automatisation, API…) est fourni uniquement selon les modalités indiquées dans le devis (forfait, heures, SLA…).
10. Responsabilité & limites
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
des retards dus au Client ;
des données non sauvegardées par le Client ;
des dommages indirects (perte de CA, réputation, exploitation…) ;
d’une mauvaise utilisation du livrable par le Client ;
des dysfonctionnements provenant de services externes (API, modules, plugins, hébergeurs, plateformes tierces…) ;
de tout contenu généré automatiquement par l'IA et publié par le Client.
La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total payé par le Client.
11. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission.
Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin du Contrat.
12. Annulation & résiliation
Par le Client
Toute annulation après validation du devis entraîne :
la conservation de l’acompte par le Prestataire ;
le paiement immédiat des travaux déjà réalisés.
Par le Prestataire
Il peut mettre fin au Contrat en cas de :
non-paiement ;
non-coopération du Client ;
manquement grave aux obligations contractuelles.
13. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (panne majeure, API indisponible, cyberattaque, catastrophe, etc.).
14. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer :
le nom du Client,
le logo,
la description du projet réalisé,
comme référence professionnelle.